Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :

Note marginale :Vérification

 Le vérificateur général du Canada examine chaque année les comptes et opérations financières du Conseil et présente son rapport au Conseil et au ministre.

  • 1976-77, ch. 24, art. 40;
  • 1977-78, ch. 22, art. 26(F).
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