Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :

Note marginale :Libéralités

 Le Conseil peut, par don, legs ou autre mode de libéralités, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, les employer, les gérer ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont sont assorties ces libéralités.

  • L.R. (1985), ch. N-21, art. 16;
  • 2001, ch. 4, art. 110(F).
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