Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Loi à jour 2016-11-21; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Loi nationale sur l’habitation

L.R.C. (1985), ch. N-11

Loi favorisant la construction de nouvelles maisons, la réparation et la modernisation de maisons existantes, ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de vie

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi nationale sur l’habitation.

  • S.R., ch. N-10, art. 1.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

association personnalisée

non-profit corporation

association personnalisée Personne morale dont les propriétaires, membres ou actionnaires ne retirent pas personnellement de bénéfices. (non-profit corporation)

bande indienne

bande indienne[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

banque

banque[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]

caisse d’assistance locative

caisse d’assistance locative[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

communauté urbaine

metropolitan area

communauté urbaine Groupe formé par une grande ville et une ou plusieurs municipalités limitrophes étroitement associées à elle sur le plan économique. (metropolitan area)

constructeur

builder

constructeur Personne qui construit des maisons destinées à la vente ou à la location. (builder)

coût de construction

cost of construction

coût de construction Ensemble des éléments suivants :

  • a) le montant le moins élevé du coût ou de la valeur estimative du terrain, ou, s’il s’agit d’un terrain acquis par donation ou legs, sa valeur estimative;

  • b) les dépenses effectives de construction;

  • c) les honoraires d’architecte, les frais juridiques et autres ainsi que les frais financiers nécessaires pour achever la maison ou l’ensemble d’habitation;

  • d) lorsque les travaux sont exécutés par le propriétaire, le montant que la Société peut fixer comme valeur de ces travaux;

  • e) les frais d’aménagement du terrain et les frais financiers. (cost of construction)

coût de construction d’un logement familial

coût de construction d’un logement familial[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

coût de transformation

coût de transformation[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

ensemble d’habitation

housing project

ensemble d’habitation

  • a) Tout ou partie d’un bâtiment ou d’un ouvrage mobile, destiné à abriter des êtres humains;

  • b) bien destiné à être amélioré, transformé ou aménagé pour servir à l’habitation ou pour fournir des services liés à celle-ci;

  • c) bien — notamment terrain, bâtiment, ouvrage mobile et installations publiques ou destinées aux loisirs, au commerce, au stationnement ou à la prestation de services à la collectivité — associé à l’habitation. (housing project)

ensemble d’habitation coopératif

ensemble d’habitation coopératif[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

ensemble d’habitation HLM ou HLM

low-rental housing project

ensemble d’habitation HLM ou HLM Ensemble d’habitation locatif destiné à loger, de façon convenable, sécuritaire et salubre, et en conformité avec les normes approuvées par la Société, des familles à faible revenu ou toutes autres personnes que désigne la Société, eu égard à la pénurie de logements :

  • a) à son appréciation, dans le cas d’un ensemble d’habitation dont elle est propriétaire;

  • b) aux termes d’une entente avec le propriétaire, dans le cas contraire. (low-rental housing project)

ensemble d’habitation locatif

rental housing project

ensemble d’habitation locatif Ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé principalement par une ou plusieurs personnes qui n’en sont pas propriétaires. (rental housing project)

exploitation agricole

exploitation agricole[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

famille à faible revenu

family of low income

famille à faible revenu Famille dont le revenu familial global est, selon la Société, insuffisant pour lui permettre de louer une habitation proportionnée à ses besoins aux prix pratiqués sur le marché locatif de la région où elle habite. (family of low income)

frais à la charge des emprunteurs

frais à la charge des emprunteurs[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]

habitation multifamiliale

habitation multifamiliale[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

hypothèque

hypothèque[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

Indien

Indien[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

logement familial

family housing unit

logement familial Logement où une famille peut vivre, dormir, manger et faire la cuisine, et doté d’installations sanitaires, indépendamment de tous autres équipements essentiels partagés avec d’autres logements du même type. (family housing unit)

maison

house

maison Tout ou partie d’un bâtiment ou ouvrage mobile, destiné à abriter des êtres humains et contenant au plus deux logements familiaux, ainsi que tous les droits se rattachant à la propriété de celui-ci. (house)

maison jumelée

maison jumelée[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]

maison unifamiliale

maison unifamiliale[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

municipalité

municipality

municipalité Ville, communauté urbaine, village, comté, canton, district, circonscription rurale ou autre circonscription ayant la personnalité morale. (municipality)

organisme agréé de crédit à tempérament

organisme agréé de crédit à tempérament[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]

personne

person

personne Sont compris parmi les personnes les groupes de personnes, les organisations, les municipalités, ainsi que les ministères et organismes fédéraux et provinciaux. (person)

plan d’urbanisme

official community plan

plan d’urbanisme Plan directeur de développement local et d’occupation du sol préparé par un service d’urbanisme local et légalement adopté par une municipalité ou en son nom. (official community plan)

prêt à l’amélioration

prêt à l’amélioration ou prêt à l’amélioration de maisons[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]

prêt approuvé

prêt approuvé[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

prêt assuré

insured loan

prêt assuré Prêt qui est assuré par la Société dans le cadre de la partie I. (insured loan)

prêteur

prêteur[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

prêteur agréé

approved lender

prêteur agréé Personne agréée conformément à l’article 5. (approved lender)

prêt garanti à l’amélioration

prêt garanti à l’amélioration ou prêt garanti à l’amélioration de maisons[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]

propriétaire

propriétaire[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

région désignée

région désignée[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

règlement

règlement[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 350]

réserve

réserve[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

Société

Corporation

Société La Société canadienne d’hypothèques et de logement constituée par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. (Corporation)

société immobilière à dividendes limités

limited-dividend housing company

société immobilière à dividendes limités Personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d’habitation HLM et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l’an. (limited-dividend housing company)

titre

titre[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]

unité en copropriété

unité en copropriété[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

valeur d’emprunt

valeur d’emprunt[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 2;
  • L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 7, ch. 25 (4e suppl.), art. 1;
  • 1992, ch. 1, art. 142, ch. 32, art. 5;
  • 1994, ch. 35, art. 38;
  • 1999, ch. 27, art. 1;
  • 2012, ch. 19, art. 350.
 
Date de modification :