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Loi sur les transports routiers

Cette version de l'article 7 est en vigueur de 2006-01-01 à 2013-04-29.
 

Note marginale :Interdiction d’exploitation sans certificat

  • 7. (1) Sous réserve des règlements, l'exploitation d'une entreprise extra-provinciale de transport routier est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude à la sécurité délivré par l'autorité provinciale sous le régime de la présente loi ou d'un document similaire prévu par les règlements.

  • Note marginale :Forme du certificat

    (2) La forme du certificat importe peu.

  • Note marginale :Application des lois provinciales

    (3) Les lois provinciales relatives à la sécurité des entreprises de transport routier, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi, s'appliquent aux entreprises extra-provinciales de transport routier.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 7;
  • 2001, ch. 13, art. 5.