Loi sur les transports routiers
Cette version de l'article 7 est en vigueur de 2003-01-01 à 2005-12-31.
Note marginale :Interdiction d’exploitation sans licence
7. L’exploitation d’une entreprise de camionnage extra-provinciale dans une province dont la loi impose une licence pour l’exploitation d’une entreprise de camionnage locale est subordonnée à l’obtention et à l’observation des conditions de la licence d’exploitation délivrée en application de la présente partie.
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