Loi sur les transports routiers (L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2006-01-01 Versions antérieures
Loi sur les transports routiers
L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.)
Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises extra-provinciales
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur les transports routiers.
- L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 1;
- 2001, ch. 13, art. 1.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« autorité provinciale »
“ provincial authority ”
« autorité provinciale » Personne ou organisme ayant, en vertu de la loi d'une province, le pouvoir de contrôler ou de régir les entreprises de transport routier dont l'exploitation est limitée à la province.
- « camionnage extra-provincial »
« camionnage extra-provincial »[Abrogée, 2001, ch. 13, art. 2]
- « camionnage local »
« camionnage local »[Abrogée, 2001, ch. 13, art. 2]
« entreprise de camionnage extra-provinciale »
“extra-provincial truck undertaking”
« entreprise de camionnage extra-provinciale » Ouvrage ou entreprise de transport de marchandises par véhicule automobile, autocar excepté, reliant une province à une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites d’une province.
- « entreprise de camionnage locale »
« entreprise de camionnage locale »[Abrogée, 2001, ch. 13, art. 2]
« entreprise extra-provinciale de transport par autocar »
“extra-provincial bus undertaking”
« entreprise extra-provinciale de transport par autocar » Ouvrage ou entreprise de transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par autocar reliant une province à une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites d’une province.
« entreprise extra-provinciale de transport routier »
“ extra-provincial motor carrier undertaking ”
« entreprise extra-provinciale de transport routier » Entreprise extra-provinciale de transport par autocar ou entreprise de camionnage extra-provinciale.
« entreprise locale de transport par autocar »
“local bus undertaking”
« entreprise locale de transport par autocar » Ouvrage ou entreprise de transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par autocar, ne débordant pas les limites d’une province.
« loi d’une province » ou « loi provinciale »
“law of a province”
« loi d’une province » ou « loi provinciale » Le droit provincial ou municipal régissant l’exploitation des entreprises de camionnage locales et des entreprises locales de transport par autocar dans une province ou une municipalité.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre des Transports.
- « office provincial »
« office provincial »[Abrogée, 2001, ch. 13, art. 2]
« transport extra-provincial par autocar »
“extra-provincial bus transport”
« transport extra-provincial par autocar » Transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par une entreprise extra-provinciale de transport par autocar.
« transport local par autocar »
“local bus transport”
« transport local par autocar » Transport de voyageurs ou de voyageurs et de marchandises par une entreprise locale de transport par autocar.
Note marginale :Interprétation
(2) Pour l’application de la présente loi, l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar et d’une entreprise de camionnage extra-provinciale dans une province s’entend de l’exploitation de ces entreprises à l’intérieur, à destination, en provenance ou par traversée de cette province.
- L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 2;
- 2001, ch. 13, art. 2.
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