Note marginale :Fonction

8. Le ministre fait l’analyse de l’évolution de l’offre et de la demande de céréales dans l’Est du Canada et en Colombie-Britannique, ainsi que des besoins d’espace d’entreposage supplémentaire dans ces régions.

9. à 14. [Abrogés, 1991, ch. 38, art. 20]

Note marginale :Comité consultatif

• 15. (1) Le ministre peut constituer un comité consultatif composé de cinq à sept membres dont le président, choisis parmi les personnes s’occupant du transport, de l’entreposage, de la commercialisation ou de l’utilisation de céréales.

• Note marginale :Réunions et fonctions

  (2) Le comité se réunit au moins une fois l’an et conseille le ministre sur l’application de la présente loi.

• Note marginale :Rémunération et indemnités

  (3) Les membres du comité reçoivent, pour leurs services, la rémunération et les indemnités que fixe le gouverneur en conseil.

16. à 18. [Abrogés, 1991, ch. 38, art. 20]

Note marginale :Règlements

19. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) déterminer, à l’égard des sommes d’argent remises pour couvrir les dépenses liées au transport et à l’emmagasinage des céréales, les catégories de personnes admissibles ainsi que le barème et les modalités de paiement pour chacune des régions de l’Est du Canada, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut délimitées par règlement;

• b) [Abrogé, 1991, ch. 38, art. 21]

• c) pour l’application de la présente loi, classer :

  • (i) dans l’Est du Canada, tout secteur de l’Ontario situé à l’ouest du quatre-vingt-neuvième méridien de longitude ouest,

  • (ii) dans les produits ne constituant pas des céréales, des grades de blé produits dans la région désignée,

  • (iii) dans les céréales, des grains ou produits céréaliers,

  • (iv) dans les animaux de ferme tels que définis par la présente loi, d’autres animaux de ferme;

• d) [Abrogé, 1991, ch. 38, art. 21]

• e) prendre toute autre mesure qu’il juge propre à favoriser l’application de la présente loi.