Loi sur le ministère de la Justice

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2006-12-11 :

Note marginale :Administrateur général
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de la Justice; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

  • Note marginale :Sous-procureur général

    (2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général.

  • Note marginale :Sous-ministres délégués

    (3) Le gouverneur en conseil peut nommer deux sous-ministres délégués de la Justice, avec rang et statut d’administrateurs généraux de ministère. Placés sous l’autorité du sous-ministre, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue.

  • S.R., ch. J-2, art. 3.
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