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Loi sur les juges

Version de l'article 20 du 2014-06-19 au 2017-09-28 :


Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta reçoivent les traitements annuels suivants :

  • a) s’agissant du juge en chef de l’Alberta : 315 900 $;

  • b) s’agissant de chacun des dix autres juges d’appel : 288 100  $;

  • c) s’agissant du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine : 315 900 $;

  • d) s’agissant de chacun des cinquante-sept autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 288 100  $.

  • L.R. (1985), ch. J-1, art. 20
  • L.R. (1985), ch. 41 (1er suppl.), art. 7, ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
  • 1989, ch. 8, art. 5
  • 2001, ch. 7, art. 12
  • 2006, ch. 11, art. 1
  • 2012, ch. 31, art. 210
  • 2014, ch. 20, art. 165

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