Loi sur les juges
Version de l'article 19 du 2012-12-14 au 2017-09-28 :
Note marginale :Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
19 Les juges de la Cour d’appel et de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef de la Saskatchewan : 315 900 $;
b) s’agissant de chacun des six autres juges d’appel : 288 100 $;
c) s’agissant du juge en chef de la Cour du Banc de la Reine : 315 900 $;
d) s’agissant de chacun des vingt-neuf autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 288 100 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 19
- L.R. (1985), ch. 50 (1er suppl.), art. 4, ch. 39 (3e suppl.), art. 1
- 2001, ch. 7, art. 11
- 2006, ch. 11, art. 1
- 2012, ch. 31, art. 210
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