Loi sur le ministère de l’Industrie (L.C. 1995, ch. 1)

Note marginale :Transfert des crédits consécutifs aux prévisions budgétaires

24. Les sommes affectées — et non engagées — , pour l’exercice en cours lors de l’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, à la prise en charge des frais et dépenses d’administration publique des ministères de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et de la Consommation et des Affaires commerciales sont réputées être, à l’entrée en vigueur de la présente loi, affectées aux dépenses du ministère de l’Industrie.

Note marginale :Transfert d’attributions

• 25. (1) Les attributions conférées, en vertu d’une loi ou de ses textes d’application ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, aux personnes visées au paragraphe (2) dans les domaines relevant des attributions du ministre de l’Industrie aux termes de la présente loi sont exercées, selon le cas, par le ministre ou le sous-ministre de l’Industrie ou par le fonctionnaire compétent du ministère, sauf décret du gouverneur en conseil chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre ministère ou secteur de l’administration publique fédérale.

• Note marginale :Personnes visées

  (2) Les personnes sont :

  • a) les ministres de la Consommation et des Affaires commerciales, de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et des Communications et le ministre responsable d’Investissement Canada;

  • b) les sous-ministres de la Consommation et des Affaires commerciales, de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et des Communications et le président d’Investissement Canada;

  • c) tout fonctionnaire des ministères de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, de la Consommation et des Affaires commerciales et des Communications ou d’Investissement Canada.

26. à 30. [Modifications]

31. [Modification]

32. [Modification]

33. et 34. [Modifications]

35. à 38. [Modifications]

39. [Modification]

40. à 43. [Modifications]

44. [Modification]

45. à 51. [Modifications]

52. et 53. [Modifications]

54. à 56. [Modifications]

57. à 59. [Modifications]