Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 88.1 du 2004-08-31 au 2009-03-11 :


 [Abrogé, 1994, ch. 21, art. 41(1)]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 88.1;
  • 1994, ch. 21, art. 41.
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