Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 86.1 du 2007-12-14 au 2013-06-25 :

Note marginale :Distribution admissible non comprise dans le revenu
  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie :

    • a) le montant d’une distribution admissible qu’un contribuable reçoit n’est pas inclus dans le calcul de son revenu;

    • b) le paragraphe 52(2) ne s’applique pas à la distribution admissible reçue par le contribuable.

  • Note marginale :Distribution admissible

    (2) Pour l’application du présent article, la distribution effectuée par une société donnée à un contribuable est une distribution admissible si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la distribution porte sur l’ensemble des actions ordinaires du capital-actions de la société donnée qui appartiennent au contribuable (appelées « actions initiales » au présent article);

    • b) la distribution consiste uniquement en actions ordinaires du capital-actions d’une autre société qui appartenaient à la société donnée immédiatement avant leur distribution au contribuable (appelées « actions de distribution » au présent article);

    • c) dans le cas d’une distribution qui n’est pas visée par règlement :

      • (i) au moment de la distribution, les deux sociétés résident aux États-Unis et n’ont jamais résidé au Canada,

      • (ii) au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs désignée située aux États-Unis,

      • (iii) selon les dispositions du United States Internal Revenue Code qui s’appliquent à la distribution, les actionnaires de la société donnée qui résident aux États-Unis ne sont pas imposables pour ce qui est de la distribution;

    • d) dans le cas d’une distribution qui est visée par règlement :

      • (i) au moment de la distribution, les deux sociétés résident dans le même pays (sauf les États-Unis) avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal (appelé « pays étranger » au présent article) et n’ont jamais résidé au Canada,

      • (ii) au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs désignée,

      • (iii) selon les lois du pays étranger, les actionnaires de la société donnée qui résident dans ce pays ne sont pas imposables pour ce qui est de la distribution,

      • (iv) la distribution est visée par règlement sous réserve de conditions jugées applicables dans les circonstances;

    • e) avant la fin du sixième mois suivant le jour où la société donnée transfère pour la première fois une action de distribution dans le cadre de la distribution, la société donnée fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :

      • (i) le fait que, au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs visée par règlement,

      • (ii) le fait que la société donnée et l’autre société mentionnée à l’alinéa b) n’ont jamais résidé au Canada,

      • (iii) la date de la distribution,

      • (iv) le type et la juste valeur marchande de chacun des biens transférés à des résidents du Canada,

      • (v) les nom et adresse de chaque résident du Canada qui a reçu des biens lors de la distribution,

      • (vi) dans le cas d’une distribution qui n’est pas visée par règlement, le fait qu’elle n’est pas imposable aux termes des dispositions du United States Internal Revenue Code qui s’appliquent à la distribution,

      • (vii) dans le cas d’une distribution qui est visée par règlement, le fait qu’elle n’est pas imposable aux termes des lois du pays étranger,

      • (viii) tout autre fait, selon ce qui est exigé sur le formulaire prescrit;

    • f) le contribuable fait, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la distribution, un choix afin que le présent article s’applique à la distribution, et fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :

      • (i) le nombre d’actions initiales qui lui appartenaient immédiatement avant la distribution, ainsi que leur coût indiqué (déterminé compte non tenu du présent article) et leur juste valeur marchande à ce moment,

      • (ii) le nombre d’actions initiales qui lui appartenaient immédiatement après la distribution des actions de distribution, le nombre d’actions de distribution qu’il a reçues et la juste valeur marchande de ces actions initiales et actions de distribution à ce moment,

      • (iii) sauf si le choix est fait dans sa déclaration de revenu pour l’année de la distribution, le montant de la distribution, la façon dont il l’a déclarée et les renseignements concernant toute disposition ultérieure d’actions initiales ou d’actions de distribution en vue du calcul des gains et pertes résultant de ces dispositions,

      • (iv) tout autre fait, selon ce qui est exigé sur le formulaire prescrit.

  • Note marginale :Rajustements de coût

    (3) Lorsqu’une société distribue une action de distribution à un contribuable, au titre d’une action initiale de celui-ci, dans le cadre d’une distribution admissible, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le montant obtenu par la formule ci-après est déduit dans le calcul du coût indiqué de l’action initiale pour le contribuable à un moment donné :

      A × (B/C)

      où :

      A
      représente le coût indiqué, déterminé compte non tenu du présent article, de l’action initiale pour le contribuable immédiatement avant la distribution ou, si le contribuable a disposé de cette action avant la distribution, immédiatement avant la disposition,
      B
      la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable,
      C
      la somme des montants suivants :
      • (i) la juste valeur marchande de l’action initiale immédiatement après la distribution de l’action de distribution au contribuable,

      • (ii) la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable;

    • b) le coût de l’action de distribution pour le contribuable correspond au montant appliqué en réduction, par l’effet de l’alinéa a), du coût indiqué de son action initiale.

  • Note marginale :Biens figurant à l’inventaire

    (4) Pour ce qui est du calcul de la valeur d’un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise d’un contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la distribution admissible au contribuable d’une action de distribution qui figure à cet inventaire est réputée ne pas être une acquisition de bien effectuée au cours de l’exercice de l’entreprise dans lequel la distribution est effectuée;

    • b) il est entendu que la valeur de l’action de distribution est à inclure dans le calcul de la valeur des biens figurant à cet inventaire à la fin de l’exercice en question.

  • Note marginale :Nouvelle cotisation

    (5) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations et nouvelles cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus lorsqu’il obtient des renseignements selon lesquels les conditions énoncées aux sous-alinéas (2)c)(iii) ou d)(iii) ne sont pas ou ne sont plus remplies.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 2001, ch. 17, art. 64;
  • 2005, ch. 30, art. 3;
  • 2007, ch. 35, art. 68.
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