Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 80.2 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :


 [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 9(1)]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 80.2;
  • 2003, ch. 28, art. 9.
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