Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 60.11 du 2004-08-31 au 2013-12-11 :

Note marginale :Application du sous-alinéa 60.1(1)a)(ii)

 Pour l’application du sous-alinéa 60.1(1)a)(ii) en ce qui concerne les montants reçus en vertu d’ordonnances rendues après le 6 mai 1974 en conformité avec la législation de l’Ontario, la date du 10 février 1988 est remplacée par la date du 6 mai 1974.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1988, ch. 55, art. 38.
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