Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 60.001 du 2004-08-31 au 2013-12-11 :

Note marginale :Application du sous-alinéa 60c.1)(i)

 Pour l’application du sous-alinéa 60c.1)(i) en ce qui concerne les sommes reçues en vertu d’ordonnances rendues après le 11 décembre 1979 en conformité avec la législation de l’Ontario, les dates du 10 février 1988 et du 11 février 1988 sont remplacées respectivement par les dates du 11 décembre 1979 et du 12 décembre 1979.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1988, ch. 55, art. 37.
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