Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 31 du 2004-08-31 au 2013-12-11 :

Note marginale :Pertes provenant d’une activité agricole ne constituant pas la principale source de revenu
  •  (1) Lorsque le revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, ne provient principalement ni de l’agriculture ni d’une combinaison de l’agriculture et de quelque autre source, pour l’application des articles 3 et 111, ses pertes pour l’année, provenant de toutes les entreprises agricoles exploitées par lui, sont réputées être le total des montants suivants :

    • a) la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) l’excédent du total de ses pertes pour l’année, déterminées compte non tenu du présent article et avant toute déduction prévue aux articles 37 ou 37.1 et provenant de toutes les entreprises agricoles exploitées par lui, sur le total des revenus, ainsi déterminés, qu’il a tirés pour l’année de ces entreprises,

      • (ii) 2 500 $ plus la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) 1/2 de l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur 2 500 $,

        • (B) 6 250 $;

    • b) l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii):

      • (i) la somme qui serait déterminée en vertu du sous-alinéa a)(i) compte non tenu du passage « et avant toute déduction prévue aux articles 37 ou 37.1 »,

      • (ii) la somme déterminée en vertu du sous-alinéa a)(i).

  • Note marginale :Perte agricole restreinte

    (1.1) Pour l’application de la présente loi, la perte agricole restreinte d’un contribuable pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le montant déterminé selon le sous-alinéa (1)a)(i) relativement au contribuable pour l’année;

    • b) le total du montant déterminé selon le sous-alinéa (1)a)(ii) relativement au contribuable pour l’année et des montants représentant chacun un montant qui, par l’effet de l’article 80, est à appliquer en réduction de la perte agricole restreinte du contribuable pour l’année.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (2) Pour l’application du présent article, le ministre peut déterminer si le revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, ne provient principalement ni de l’agriculture ni d’une combinaison de l’agriculture et de quelque autre source.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 31;
  • 1995, ch. 21, art. 8.
Date de modification :