Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 221.2 du 2004-08-31 au 2007-03-31 :

Note marginale :Réaffectation de montants

 Lorsqu’un montant est affecté à une somme (appelée « dette » au présent article) qui est ou peut devenir payable par une personne en application d’une loi visée aux alinéas 223(1)a) à d), le ministre peut, à la demande de la personne, affecter tout ou partie du montant à une autre somme qui est ou peut devenir ainsi payable. Pour l’application de ces lois :

  • a) la seconde affectation est réputée effectuée au même moment que la première;

  • b) la première affectation est réputée ne pas avoir été effectuée jusqu’à concurrence de la seconde;

  • c) le montant est réputé ne pas avoir été payé au titre de la dette jusqu’à concurrence de la seconde affectation.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 128.
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