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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 211.9 du 2013-06-26 au 2024-03-06 :


 [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 346]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 25, art. 62
  • 2000, ch. 19, art. 63
  • 2013, ch. 34, art. 346

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