Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 207.061 du 2010-12-15 au 2013-12-11 :

Note marginale :Somme à inclure dans le revenu

 Le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition en vertu de la partie I le total des sommes représentant chacune la partie de toute distribution effectuée au cours de l’année qui est visée à l’une des dispositions suivantes :

  • a) le sous-alinéa 207.06(1)b)(ii);

  • b) le paragraphe 207.06(3);

  • c) le sous-alinéa a)(ii) de la définition de distribution déterminée.

  • 2010, ch. 25, art. 61.
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