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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 149.01 du 2017-06-19 au 2024-03-06 :


 [Abrogé, 2017, ch. 12, art. 12]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2015, ch. 41, art. 1
  • 2017, ch. 12, art. 12

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