Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 132.2 du 2009-03-12 au 2013-06-25 :

Note marginale :Organismes de placement collectif — échange admissible
  •  (1) Dans le cas où une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement dispose d’un bien dans le cadre d’un échange admissible avec une fiducie de fonds commun de placement, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) le cessionnaire est réputé avoir acquis le bien au moment (appelé « moment de l’acquisition » au présent paragraphe) immédiatement après le moment immédiatement après le moment du transfert et ne pas l’avoir acquis au moment du transfert;

    • b) sous réserve de l’alinéa o), la dernière année d’imposition des organismes de placement collectif qui a commencé avant le moment du transfert est réputée avoir pris fin au moment de l’acquisition, et leur année d’imposition subséquente, avoir commencé immédiatement après la fin de cette dernière année d’imposition;

    • c) le produit de disposition du bien pour le cédant et son coût pour le cessionnaire sont réputés correspondre au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du bien au moment du transfert,

      • (ii) le plus élevé des montants suivants :

        • (A) le coût indiqué du bien pour le cédant au moment du transfert ou, s’il s’agit d’un bien amortissable, le moins élevé de son coût en capital ou de son coût indiqué pour le cédant immédiatement avant le moment du transfert,

        • (B) le montant dont sont convenus les organismes de placement collectif relativement au bien dans le formulaire faisant état de leur choix concernant l’échange admissible,

        • (C) la juste valeur marchande, au moment du transfert, de la contrepartie (autre que des unités du cessionnaire) que le cédant a reçue par suite de la disposition du bien;

    • d) si le bien est un bien amortissable et que son coût en capital pour le cédant excède son produit de disposition pour celui-ci, déterminé selon l’alinéa c), pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a):

      • (i) le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé égal à son coût en capital pour le cédant,

      • (ii) l’excédent est réputé avoir été déduit au titre du bien, dans la mesure autorisée par les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu du cessionnaire pour les années d’imposition se terminant avant le moment du transfert;

    • e) si le cédant dispose de plusieurs biens amortissables d’une catégorie prescrite dans le cadre d’un même échange admissible avec le cessionnaire, l’alinéa c) s’applique comme si chaque bien dont il est ainsi disposé avait fait l’objet d’une disposition distincte selon l’ordre établi par le cédant au moment du choix concernant l’échange admissible ou, à défaut, selon l’ordre établi par le ministre;

    • f) chaque bien d’un organisme de placement collectif — à l’exception d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite auquel l’alinéa g) s’appliquerait n’eût été le présent alinéa et d’un bien que le cessionnaire acquiert du cédant à la suite d’une disposition effectuée au moment du transfert — est réputé avoir fait l’objet d’une disposition, et avoir été acquis de nouveau par l’organisme, immédiatement avant le moment de l’acquisition pour un montant égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du bien au moment du transfert,

      • (ii) le plus élevé des montants suivants :

        • (A) le coût indiqué du bien ou, s’il s’agit d’un bien amortissable, le moins élevé de son coût en capital ou de son coût indiqué, au moment du transfert, pour l’organisme effectuant la disposition,

        • (B) le montant que l’organisme indique relativement au bien dans un avis au ministre annexé au formulaire faisant état du choix concernant l’échange admissible;

    • g) si la fraction non amortie du coût en capital, pour un organisme de placement collectif, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite immédiatement avant le moment de l’acquisition excède le total des montants suivants, l’excédent est déduit dans le calcul du revenu de l’organisme pour l’année d’imposition qui comprend le moment du transfert :

      • (i) la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de cette catégorie immédiatement avant le moment de l’acquisition,

      • (ii) le montant au titre des biens de cette catégorie qui est par ailleurs déductible dans la mesure autorisée par les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) ou déductible en application du paragraphe 20(16) dans le calcul du revenu de l’organisme pour l’année d’imposition qui comprend le moment du transfert,

    en outre, l’excédent est réputé avoir été déduit au titre des biens de cette catégorie dans la mesure autorisée par les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a);

    • h) sauf disposition contraire prévue à l’alinéa p), le coût, pour le cédant, d’un bien qu’il a reçu du cessionnaire en contrepartie de la disposition du bien en question est réputé égal à l’un des montants suivants :

      • (i) zéro, si le bien ainsi reçu est une unité du cessionnaire,

      • (ii) la juste valeur marchande, au moment du transfert, du bien ainsi reçu, dans les autres cas;

    • i) le produit de disposition, pour le cédant, des unités du cessionnaire qu’il a reçues en contrepartie de la disposition du bien et dont il a disposé dans les 60 jours suivant le moment du transfert en échange de ses propres actions est réputé nul;

    • j) dans le cas où un contribuable dispose, en faveur du cédant, d’actions de ce dernier en échange d’unités du cessionnaire dans les 60 jours suivant le moment du transfert :

      • (i) le produit de disposition des actions et le coût des unités, pour le contribuable, sont réputés correspondre au coût indiqué des actions pour lui immédiatement avant le moment du transfert,

      • (ii) dans le cas où il a été ainsi disposé de l’ensemble des actions du cédant qui appartiennent au contribuable, le cessionnaire est réputé, pour l’application de l’article 39.1 au contribuable après pareille disposition, être la même entité que le cédant;

    • k) l’action à laquelle s’applique l’alinéa j) et qui cesserait, en l’absence du présent alinéa, d’être un placement admissible, au sens des paragraphes 146(1), 146.1(1) ou 146.3(1), de l’article 204 ou des paragraphes 205(1) ou 207.01(1), par suite de l’échange admissible est réputée être un tel placement jusqu’au soixantième jour suivant le moment du transfert ou, s’il est antérieur, jusqu’au moment où elle fait l’objet d’une disposition en conformité avec l’alinéa j);

    • l) est ajouté au montant représenté par l’élément A de la formule figurant à la définition de impôt en main remboursable au titre des gains en capital, au paragraphe 132(4), relativement au cessionnaire pour ses années d’imposition qui commencent après le moment du transfert l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital du cédant, au sens des paragraphes 131(6) ou 132(4), selon le cas, à la fin de son année d’imposition qui comprend le moment du transfert,

      • (ii) le remboursement au titre des gains en capital du cédant, au sens des alinéas 131(2)a) ou 132(1)a), selon le cas, pour cette année;

    • m) aucun montant au titre d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole, d’une perte comme commanditaire ou d’une perte autre qu’une perte en capital d’un organisme de placement collectif pour une année d’imposition qui a commencé avant le moment du transfert n’est déductible dans le calcul du revenu imposable de l’organisme pour une année d’imposition qui commence après le moment du transfert;

    • n) pour l’application des paragraphes 132.1(1) et (3) à (5), si le cédant est une fiducie de fonds commun de placement, le cessionnaire est réputé, après le moment du transfert, être la même fiducie de fonds commun de placement que le cédant et en être la continuation;

    • o) si le cédant est une société de placement à capital variable :

      • (i) pour l’application du paragraphe 131(4), il est réputé, en ce qui a trait à une action dont il est disposé en conformité avec l’alinéa j), être une société de placement à capital variable au moment de la disposition,

      • (ii) pour l’application de la partie I.3, son année d’imposition qui, n’eût été le présent alinéa, aurait compris le moment du transfert est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment; toutefois, il est entendu que le présent alinéa n’a aucun effet sur le calcul d’un montant en vertu de la présente partie;

    • p) pour déterminer les rachats au titre des gains en capital, au sens des paragraphes 131(6) ou 132(4), des organismes de placement collectif pour leur année d’imposition qui comprend le moment du transfert :

      • (i) le total des coûts indiqués, pour le cédant, de ses biens à la fin de l’année est réputé égal au total des montants représentant chacun :

        • (A) le produit de disposition, pour lui, d’un bien qui a été transféré à un cessionnaire lors de l’échange admissible,

        • (B) le coût indiqué, pour lui à la fin de l’année, d’un bien qui ne lui a pas été transféré lors de l’échange admissible;

    • q) sauf disposition contraire énoncée au sous-alinéa o)(i) et malgré les paragraphes 131(8) et 132(6), le cédant est réputé n’être ni une société de placement à capital variable ni une fiducie de fonds commun de placement pour les années d’imposition qui commencent après le moment du transfert.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action

    share

    action Action du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou unité d’une fiducie de fonds commun de placement. (share)

    échange admissible

    qualifying exchange

    échange admissible Transfert à un moment donné (appelé « moment du transfert » au présent article) de la totalité ou de la presque totalité des biens d’une société de placement à capital variable (sauf une société de conversion d’EIPD) ou d’une fiducie de fonds commun de placement à une fiducie de fonds commun de placement (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » et collectivement « organisme de placement collectif », au présent article), si, à la fois :

    • a) la totalité, ou presque, des actions émises par le cédant qui sont en circulation immédiatement avant le moment du transfert sont acquises par celui-ci dans le cadre de dispositions effectuées dans les 60 jours suivant le moment du transfert;

    • b) quiconque dispose d’actions du cédant en faveur de celui-ci au cours de cette période de 60 jours (autrement que par suite de l’exercice d’un droit de dissidence prévu par une loi) ne reçoit, en contrepartie des actions, que des unités du cessionnaire;

    • c) les organismes de placement collectif font un choix conjoint, sur formulaire prescrit présenté au ministre dans les six mois suivant le moment du transfert, pour que le présent article s’applique au transfert. (qualifying exchange)

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1995, ch. 21, art. 69;
  • 1998, ch. 19, art. 159;
  • 1999, ch. 22, art. 56;
  • 2007, ch. 35, art. 114;
  • 2008, ch. 28, art. 21;
  • 2009, ch. 2, art. 44.
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