Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 127.53 du 2014-12-16 au 2024-04-01 :
127.53 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 45]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1986, ch. 55, art. 50
- 2014, ch. 39, art. 45]
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