Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 127.51 du 2004-08-31 au 2014-12-15 :

Note marginale :Taux de l’impôt minimum

 L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante :

A(B - C) - D

où :

A
représente le taux de base pour l’année;
B
le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52;
C
son exemption de base pour l’année, calculée selon l’article 127.53;
D
son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 1986, ch. 55, art. 50;
  • 1988, ch. 55, art. 111.
Date de modification :