Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 120.31 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions figurant au paragraphe 110.2(1) s’appliquent au présent article.

  • Note marginale :Montant ajouté à l’impôt payable

    (2) Est ajouté dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier pour une année d’imposition donnée le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) l’impôt hypothétique payable par le particulier pour une année d’imposition admissible à laquelle se rapporte une partie déterminée d’un montant admissible qu’il a reçu et à l’égard de laquelle un montant est déduit en application de l’article 110.2 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée;

    • b) l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition admissible.

  • Note marginale :Impôt hypothétique payable

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), l’impôt hypothétique payable par un particulier pour une année d’imposition admissible, déterminé aux fins du calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition (appelée « année de réception » au présent paragraphe) au cours de laquelle il a reçu un montant admissible, correspond à la somme des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant qui correspondrait à l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition admissible si le total des montants, représentant chacun la partie déterminée relative à cette année d’un montant admissible reçu par le particulier avant la fin de l’année de réception, était pris en compte dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition admissible,

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant, relatif à un montant admissible reçu par le particulier avant l’année de réception, qui a été inclus par l’effet du présent alinéa dans le calcul de l’impôt hypothétique payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition admissible;

    • b) si l’année d’imposition admissible s’est terminée avant l’année d’imposition précédant l’année de réception, un montant égal au montant qui serait calculé à titre d’intérêts payables sur le montant déterminé selon l’alinéa a) s’il était ainsi calculé, à la fois :

      • (i) pour la période ayant commencé le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition admissible et s’étant terminée immédiatement avant l’année de réception,

      • (ii) au taux prescrit qui est applicable dans le cadre du paragraphe 164(3) pour la période.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. 2000, ch. 19, art. 30.
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