Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 118.94 du 2014-06-19 au 2016-12-31 :

Note marginale :Impôt payable par les non-résidents

 Les articles 118 à 118.07 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.94;
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 96;
  • 2006, ch. 4, art. 68;
  • 2007, ch. 2, art. 29;
  • 2009, ch. 31, art. 11;
  • 2011, ch. 24, art. 35;
  • 2014, ch. 20, art. 16.
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