Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Accords relatifs aux transferts d’impôt
  •  (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province prévoyant les paiements relatifs au transfert d’impôt et les modalités de ces paiements.

  • Note marginale :Paiement relatif au transfert d’impôt

    (2) Lorsque, à valoir sur l’impôt pour une année d’imposition payable par un particulier en vertu de la présente partie, une somme a été déduite ou retenue en vertu du paragraphe 153(1) et que cette déduction se fondait sur l’hypothèse que le particulier résidait ailleurs que dans la province dans laquelle il résidait le dernier jour de l’année, et que le particulier :

    • a) a présenté au ministre une déclaration de revenu pour l’année;

    • b) est assujetti au paiement de l’impôt en vertu de la présente partie pour l’année;

    • c) réside le dernier jour de l’année dans une province avec laquelle un accord visé au paragraphe (1) a été conclu,

    le ministre peut faire un paiement relatif au transfert d’impôt au gouvernement de la province, n’excédant pas une somme égale au produit de la multiplication de la somme ou du total des sommes ainsi déduites ou retenues par un taux prescrit.

  • Note marginale :Paiement considéré comme ayant été reçu par un particulier

    (3) Lorsque, en conformité avec un accord conclu en vertu du paragraphe (1), une somme a été transférée par le ministre au gouvernement d’une province à l’égard d’un particulier, cette somme est, pour l’application générale de la présente loi, réputée avoir été reçue par le particulier au moment où elle a été transférée.

  • Note marginale :Paiement réputé avoir été reçu par le receveur général

    (4) Lorsque, en conformité avec un accord conclu en vertu du paragraphe (1), une somme a été transférée par le gouvernement d’une province au ministre à l’égard d’un particulier, la somme est, pour l’application générale de la présente loi, réputée avoir été reçue par le receveur général à valoir sur l’impôt du particulier en vertu de la présente partie, relativement à l’année pour laquelle la somme a été transférée.

  • Note marginale :Remboursement non compris

    (5) Pour l’application du présent article, une somme déduite ou retenue ne comprend pas un remboursement quelconque fait relativement à cette somme.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 154;
  • 1998, ch. 19, art. 183.
Note marginale :Agriculteurs et pêcheurs
  •  (1) Sous réserve de l’article 156.1, tout particulier dont la source principale du revenu pour une année d’imposition est l’agriculture ou la pêche doit payer au receveur général pour l’année, au plus tard le 31 décembre de l’année, les deux tiers de l’une des sommes suivantes :

    • a) la somme que le particulier estime être l’impôt qu’il doit payer pour l’année en vertu de la présente partie;

    • b) sa base des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition précédente.

  • Définition de base des acomptes provisionnels

    (2) Au présent article, base des acomptes provisionnels d’un particulier pour une année d’imposition s’entend du montant déterminé selon les modalités réglementaires comme étant sa base des acomptes provisionnels pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 155;
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 127, ch. 8, art. 22.
Note marginale :Autres particuliers
  •  (1) Sous réserve de l’article 156.1, pour chaque année d’imposition, tout particulier, sauf celui auquel l’article 155 s’applique pour l’année, doit payer les montants suivants au receveur général :

    • a) au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de l’année, le quart de l’une des sommes suivantes :

      • (i) la somme qu’il estime être son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie,

      • (ii) sa base des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition précédente;

    • b) au plus tard :

      • (i) le 15 mars et le 15 juin de l’année, le quart de sa base des acomptes provisionnels pour la deuxième année d’imposition précédente,

      • (ii) le 15 septembre et le 15 décembre de l’année, la moitié de l’excédent éventuel de sa base des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition précédente sur la moitié de sa base des acomptes provisionnels pour la deuxième année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Paiements à faire par les fiducies de fonds commun de placement

    (2) Malgré le paragraphe (1), la somme payable par une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement au receveur général, au plus tard l’un des jours de l’année d’imposition visés à l’alinéa (1)a), est réputée être l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) la somme ainsi payable, déterminée en vertu de ce paragraphe;

    • b) un montant égal au 1/4 du remboursement fait par la fiducie, pour l’année, au titre des gains en capital (au sens de l’article 132).

  • Définition de base des acomptes provisionnels

    (3) Au présent article, base des acomptes provisionnels d’un particulier pour une année d’imposition s’entend du montant déterminé selon les modalités réglementaires comme étant sa base des acomptes provisionnels pour l’année.

  • Note marginale :Paiements de fiducies intermédiaires de placement déterminées

    (4) Les paragraphes (1) à (3) et l’article 156.1 ne s’appliquent pas aux fiducies intermédiaires de placement déterminées.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 156;
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 128, ann. VIII, art. 92, ch. 8, art. 23;
  • 2013, ch. 40, art. 68.
Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    impôt net à payer

    net tax owing

    impôt net à payer L’impôt net à payer d’un particulier pour une année d’imposition correspond au montant suivant :

    • a) dans le cas d’un particulier résidant dans la province de Québec à la fin de l’année, le résultat du calcul suivant :

      A - C - D - F

    • b) dans les autres cas, le résultat du calcul suivant :

      A + B - C - E - F

    où :

    A
    représente le total des impôts payables par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie et des parties I.2, X.5 et XI.4,
    B
    le total de l’impôt sur le revenu payable par le particulier pour l’année en vertu d’un texte législatif d’une province ou d’un gouvernement autochtone avec lequel le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts sur le revenu payables par des particuliers à la province ou au gouvernement autochtone en vertu de ce texte,
    C
    le total de l’impôt retenu ou déduit en application de l’article 153 et de la partie I.2 pour le compte du particulier pour l’année,
    D
    le montant établi en application du paragraphe 120(2) à l’égard du particulier pour l’année,
    E
    le total des montants retenus ou déduits pour le compte du particulier pour l’année en vertu d’un texte législatif d’une province ou d’un gouvernement autochtone avec lequel le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts sur le revenu payables par des particuliers à la province ou au gouvernement autochtone en vertu de ce texte,
    F
    le montant déterminé selon le paragraphe 120(2.2) relativement au particulier pour l’année.

    plafond des acomptes provisionnels

    instalment threshold

    plafond des acomptes provisionnels Le plafond des acomptes provisionnels d’un particulier pour une année d’imposition correspond au montant suivant :

    • a) dans le cas d’un particulier résidant dans la province de Québec à la fin de l’année, 1 800 $;

    • b) dans les autres cas, 3 000 $. (instalment threshold)

  • Valeur des éléments A et B de impôt net à payer

    (1.1) Pour le calcul de la valeur des éléments A et B des formules figurant dans la définition de impôt net à payer au paragraphe (1), les impôts sur le revenu payables par un particulier pour une année d’imposition sont calculés :

    • a) avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année;

    • b) une fois déduits les crédits d’impôt auxquels le particulier a droit pour l’année relativement à ces impôts, à l’exception des crédits d’impôt qui lui deviennent payables après la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, des crédits d’impôt visés par règlement et des sommes réputées payées par l’effet des paragraphes 120(2) ou (2.2).

  • Valeur de l’élément D de impôt net à payer

    (1.2) Pour le calcul de la valeur de l’élément D de la formule figurant dans la définition de impôt net à payer au paragraphe (1), le montant réputé par le paragraphe 120(2) avoir été payé au titre de l’impôt d’un particulier pour une année d’imposition en vertu de la présente partie est calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.

  • Valeur de l’élément F — impôt net à payer

    (1.3) Aux fins de déterminer la valeur de l’élément F de la formule figurant à l’alinéa b) de la définition de impôt net à payer au paragraphe (1), la somme réputée par le paragraphe 120(2.2) avoir été payée au titre de l’impôt d’un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est déterminée avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année.

  • Note marginale :Aucun acompte provisionnel exigé

    (2) Les articles 155 et 156 ne s’appliquent pas à un particulier pour une année d’imposition lorsque, selon le cas :

    • a) le revenu du particulier provient principalement de l’agriculture ou de la pêche et l’impôt net à payer par le particulier pour l’année, ou pour l’une des deux années d’imposition précédentes, ne dépasse pas le plafond des acomptes provisionnels qui lui est applicable pour l’année;

    • b) l’impôt net à payer par le particulier pour l’année, ou pour chacune des deux années d’imposition précédentes, ne dépasse pas le plafond des acomptes provisionnels qui lui est applicable pour l’année;

    • c) le particulier est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour l’année.

  • Note marginale :Idem

    (3) Les articles 155 et 156 n’ont pas pour effet d’exiger le paiement d’un montant à l’égard d’un particulier qui deviendrait exigible par ailleurs en application de l’un ou l’autre de ces articles le jour du décès de ce particulier ou après.

  • Note marginale :Paiement du solde

    (4) Tout particulier doit payer au receveur général pour chaque année d’imposition, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, l’excédent éventuel de l’impôt dont il est redevable en vertu de la présente partie sur le total des montants suivants :

    • a) les montants déduits ou retenus en application de l’article 153 de la rémunération ou d’autres paiements reçus par le particulier au cours de l’année;

    • b) les autres montants payés au receveur général au plus tard à cette date au titre de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 156.1;
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 129, ann. VI, art. 6, ann. VIII, art. 93, ch. 8, art. 24;
  • 1996, ch. 21, art. 40.1;
  • 1997, ch. 25, art. 48;
  • 1998, ch. 19, art. 44;
  • 2000, ch. 19, art. 45;
  • 2001, ch. 17, art. 152;
  • 2007, ch. 35, art. 50;
  • 2012, ch. 31, art. 40;
  • 2014, ch. 39, art. 56.
 
Date de modification :