Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1998, ch. 30, art. 10

    • Procédures

      10 Les procédures intentées avant l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles s’appliquent des dispositions visées par les articles 12 à 16 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec ces dispositions dans leur forme modifiée.

Date de modification :