Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Absence de présomption d’entrée en vigueur
  •  (1) L’abrogation, en tout ou en partie, d’un texte ne constitue pas ni n’implique une déclaration portant que le texte était auparavant en vigueur ou que le Parlement, ou toute autre autorité qui l’a édicté, le considérait comme tel.

  • Note marginale :Absence de présomption de droit nouveau

    (2) La modification d’un texte ne constitue pas ni n’implique une déclaration portant que les règles de droit du texte étaient différentes de celles de sa version modifiée ou que le Parlement, ou toute autre autorité qui l’a édicté, les considérait comme telles.

  • Note marginale :Absence de déclaration sur l’état antérieur du droit

    (3) L’abrogation ou la modification, en tout ou en partie, d’un texte ne constitue pas ni n’implique une déclaration sur l’état antérieur du droit.

  • Note marginale :Absence de confirmation de l’interprétation judiciaire

    (4) La nouvelle édiction d’un texte, ou sa révision, refonte, codification ou modification, n’a pas valeur de confirmation de l’interprétation donnée, par décision judiciaire ou autrement, des termes du texte ou de termes analogues.

  • S.R., ch. I-23, art. 37.

Dévolution de la Couronne

Note marginale :Absence d’effet
  •  (1) La dévolution de la Couronne n’a pas pour effet :

    • a) de porter atteinte à l’occupation d’une charge publique fédérale;

    • b) d’obliger à nommer de nouveau le titulaire d’une telle charge ou de lui imposer la prestation d’un nouveau serment professionnel ou d’allégeance.

  • Note marginale :Procédures judiciaires

    (2) La dévolution de la Couronne n’a pour effet, ni au civil ni au pénal, de porter atteinte aux actes émanant des tribunaux constitués par une loi ou d’interrompre les procédures engagées devant eux, ni d’y mettre fin, ces actes demeurant valides et exécutoires et ces procédures pouvant être menées à leur terme sans solution de continuité.

  • S.R., ch. I-23, art. 38.
 
Date de modification :