Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Règles d’interprétation

Propriété et droits civils

Note marginale :Tradition bijuridique et application du droit provincial

 Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s’y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l’application du texte.

  • 2001, ch. 4, art. 8.
Note marginale :Terminologie

 Sauf règle de droit s’y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes.

  • 2001, ch. 4, art. 8.

Lois d’intérêt privé

Note marginale :Effets

 Les lois d’intérêt privé n’ont d’effet sur les droits subjectifs que dans la mesure qui y est prévue.

  • S.R., ch. I-23, art. 9.

Permanence de la règle de droit

Note marginale :Principe général

 La règle de droit a vocation permanente; exprimée dans un texte au présent intemporel, elle s’applique à la situation du moment de façon que le texte produise ses effets selon son esprit, son sens et son objet.

  • S.R., ch. I-23, art. 10.

Obligation et pouvoirs

Note marginale :Expression des notions

 L’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notion. L’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facultés s’exprime essentiellement par le verbe « pouvoir » et, à l’occasion, par des expressions comportant ces notions.

  • S.R., ch. I-23, art. 28.

Solution de droit

Note marginale :Principe et interprétation

 Tout texte est censé apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.

  • S.R., ch. I-23, art. 11.

Préambules et notes marginales

Note marginale :Préambule

 Le préambule fait partie du texte et en constitue l’exposé des motifs.

  • S.R., ch. I-23, art. 12.
Note marginale :Notes marginales

 Les notes marginales ainsi que les mentions de textes antérieurs apparaissant à la fin des articles ou autres éléments du texte ne font pas partie de celui-ci, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information.

  • S.R., ch. I-23, art. 13.

Dispositions interprétatives

Note marginale :Application
  •  (1) Les définitions ou les règles d’interprétation d’un texte s’appliquent tant aux dispositions où elles figurent qu’au reste du texte.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Les dispositions définitoires ou interprétatives d’un texte :

    • a) n’ont d’application qu’à défaut d’indication contraire;

    • b) s’appliquent, sauf indication contraire, aux autres textes portant sur un domaine identique.

  • S.R., ch. I-23, art. 14.
Note marginale :Terminologie des règlements

 Les termes figurant dans les règlements d’application d’un texte ont le même sens que dans celui-ci.

  • S.R., ch. I-23, art. 15.

Sa Majesté

Note marginale :Non-obligation, sauf indication contraire

 Sauf indication contraire y figurant, nul texte ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives.

  • S.R., ch. I-23, art. 16.

Proclamations

Note marginale :Auteur
  •  (1) Les proclamations dont la prise est autorisée par un texte émanent du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Prise sur décret

    (2) Les proclamations que le gouverneur général est autorisé à prendre sont considérées comme prises au titre d’un décret du gouverneur en conseil; toutefois il n’est pas obligatoire, dans ces proclamations, de faire état de leur rattachement au décret.

  • Note marginale :Date de prise d’effet

    (3) La date de la prise d’une proclamation sur décret du gouverneur en conseil peut être considérée comme celle du décret même ou comme toute date ultérieure; le cas échéant, la proclamation prend effet à la date ainsi considérée.

  • (4) [Abrogé, 1992, ch. 1, art. 88]

  • L.R. (1985), ch. I-21, art. 18;
  • 1992, ch. 1, art. 88.

Serments

Note marginale :Prestation
  •  (1) Dans les cas de dépositions sous serment ou de prestations de serment prévues par un texte ou par une règle du Sénat ou de la Chambre des communes, peuvent faire prêter le serment et en donner attestation :

    • a) les personnes autorisées par le texte ou la règle à recevoir les dépositions;

    • b) les juges, notaires, juges de paix ou commissaires aux serments compétents dans le ressort où s’effectue la prestation.

  • Note marginale :Exercice des pouvoirs d’un juge de paix

    (2) Le pouvoir conféré à un juge de paix de faire prêter serment ou de recevoir des déclarations ou affirmations solennelles, ou des affidavits, peut être exercé par un notaire ou un commissaire aux serments.

  • S.R., ch. I-23, art. 18.

Rapports au Parlement

Note marginale :Dépôt unique

 Une loi imposant le dépôt d’un rapport ou autre document au Parlement n’a pas pour effet d’obliger à ce dépôt au cours de plus d’une session.

  • S.R., ch. I-23, art. 19.

Personnes morales

Note marginale :Pouvoirs
  •  (1) La disposition constitutive d’une personne morale comporte :

    • a) l’attribution du pouvoir d’ester en justice, de contracter sous sa dénomination, d’avoir un sceau et de le modifier, d’avoir succession perpétuelle, d’acquérir et de détenir des biens meubles dans l’exercice de ses activités et de les aliéner;

    • b) l’attribution, dans le cas où sa dénomination comporte un libellé français et un libellé anglais, ou une combinaison des deux, de la faculté de faire usage de l’un ou l’autre, ou des deux, et d’avoir soit un sceau portant l’empreinte des deux, soit un sceau distinct pour chacun d’eux;

    • c) l’attribution à la majorité de ses membres du pouvoir de lier les autres par leurs actes;

    • d) l’exonération de toute responsabilité personnelle à l’égard de ses dettes, obligations ou actes pour ceux de ses membres qui ne contreviennent pas à son texte constitutif.

  • Note marginale :Dénomination bilingue

    (2) La dénomination d’une personne morale constituée par un texte se compose de son libellé français et de son libellé anglais même si elle ne figure dans chaque version du texte que selon le libellé correspondant à la langue de celle-ci.

  • Note marginale :Commerce de banque

    (3) Une personne morale ne peut se livrer au commerce de banque que si son texte constitutif le prévoit expressément.

  • S.R., ch. I-23, art. 20.

Majorité et quorum

Note marginale :Majorité
  •  (1) La majorité d’un groupe de plus de deux personnes peut accomplir les actes ressortissant aux pouvoirs ou obligations du groupe.

  • Note marginale :Quorum

    (2) Les dispositions suivantes s’appliquent à tout organisme — tribunal, office, conseil, commission, bureau ou autre — d’au moins trois membres constitué par un texte :

    • a) selon que le texte attribue à l’organisme un effectif fixe ou variable, le quorum est constitué par la moitié de l’effectif ou par la moitié du nombre de membres en fonctions, pourvu que celui-ci soit au moins égal au minimum possible de l’effectif;

    • b) tout acte accompli par la majorité des membres de l’organisme présents à une réunion, pourvu que le quorum soit atteint, vaut acte de l’organisme;

    • c) une vacance au sein de l’organisme ne fait pas obstacle à son existence ni n’entrave son fonctionnement, pourvu que le nombre de membres en fonctions ne soit pas inférieur au quorum.

  • S.R., ch. I-23, art. 21.
 
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