Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 99 du 2003-01-01 au 2012-12-14 :

Note marginale :Demande
  •  (1) La demande d’asile peut être faite à l’étranger ou au Canada.

  • Note marginale :Demande faite à l’étranger

    (2) Celle de la personne se trouvant hors du Canada se fait par une demande de visa comme réfugié ou de personne en situation semblable et est régie par la partie 1.

  • Note marginale :Demande faite au Canada

    (3) Celle de la personne se trouvant au Canada se fait à l’agent et est régie par la présente partie; toutefois la personne visée par une mesure de renvoi n’est pas admise à la faire.

  • Note marginale :Résident permanent

    (4) La demande de résidence permanente faite au Canada par une personne protégée est régie par la partie 1.

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