Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 93 du 2013-06-26 au 2013-12-11 :

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Les instructions du ministre ou du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences données au titre de la présente loi et les directives données par le président en vertu de l’alinéa 159(1)h) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2001, ch. 27, art. 93;
  • 2013, ch. 33, art. 165.
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