Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 89.1 du 2013-06-26 au 2017-06-21 :

Note marginale :Facturation des droits et avantages
  •  (1) Les règlements peuvent :

    • a) prévoir les frais à payer pour les droits ou avantages octroyés par un permis de travail;

    • b) prévoir que l’obligation de payer les frais visés à l’alinéa a) est levée à l’égard de certains permis de travail ou de certaines catégories de permis de travail.

  • Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

    (2) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux frais visés à l’alinéa (1)a).

  • 2013, ch. 33, art. 163.
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