Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 87 du 2008-02-22 au 2015-06-30 :

Note marginale :Interdiction de divulgation — contrôle judiciaire

 Le ministre peut, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, demander l’interdiction de la divulgation de renseignements et autres éléments de preuve. L’article 83 s’applique à l’instance, avec les adaptations nécessaires, sauf quant à l’obligation de nommer un avocat spécial et de fournir un résumé.

  • 2001, ch. 27, art. 87;
  • 2008, ch. 3, art. 4.
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