Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 84 du 2008-02-22 au 2015-06-30 :

Note marginale :Protection des renseignements à l’appel

 L’article 83 — sauf quant à l’obligation de fournir un résumé — et les articles 85.1 à 85.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté au titre des articles 79 ou 82.3 et à tout appel subséquent.

  • 2001, ch. 27, art. 84;
  • 2008, ch. 3, art. 4.
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