Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 82 du 2008-02-22 au 2017-10-17 :

Note marginale :Premier contrôle de la détention
  •  (1) Dans les quarante-huit heures suivant le début de la détention, le juge entreprend le contrôle des motifs justifiant le maintien en détention.

  • Note marginale :Contrôles subséquents — avant la décision sur le certificat

    (2) Tant qu’il n’est pas statué sur le certificat, le juge entreprend un autre contrôle des motifs justifiant le maintien en détention au moins une fois au cours des six mois suivant la conclusion du dernier contrôle.

  • Note marginale :Contrôles subséquents — après la décision sur le certificat

    (3) La personne dont le certificat a été jugé raisonnable et qui est maintenue en détention peut demander à la Cour fédérale un autre contrôle des motifs justifiant ce maintien une fois expiré un délai de six mois suivant la conclusion du dernier contrôle.

  • Note marginale :Contrôles des conditions de mise en liberté

    (4) La personne mise en liberté sous condition peut demander à la Cour fédérale un autre contrôle des motifs justifiant le maintien des conditions une fois expiré un délai de six mois suivant la conclusion du dernier contrôle.

  • Note marginale :Ordonnance

    (5) Lors du contrôle, le juge :

    • a) ordonne le maintien en détention s’il est convaincu que la mise en liberté sous condition de la personne constituera un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi si elle est mise en liberté sous condition;

    • b) dans les autres cas, ordonne ou confirme sa mise en liberté et assortit celle-ci des conditions qu’il estime indiquées.

  • 2001, ch. 27, art. 82;
  • 2005, ch. 10, art. 34;
  • 2008, ch. 3, art. 4.
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