Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 76 du 2003-07-02 au 2008-02-21 :

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

juge

judge

juge Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette juridiction désigné par celui-ci. (judge)

renseignements

information

renseignements Les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité et ceux obtenus, sous le sceau du secret, de source canadienne ou du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale mise sur pied par des États ou de l’un de leurs organismes. (information)

  • 2001, ch. 27, art. 76;
  • 2002, ch. 8, art. 194.
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