Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 75 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :

Note marginale :Règles
  •  (1) Le juge en chef de la Cour fédérale peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l’appel; ces règles l’emportent sur les règles et usages par ailleurs applicables.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les dispositions de la présente section l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la Cour fédérale.

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