Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 61 du 2012-06-28 au 2017-10-17 :

Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

  • a) les motifs et critères relatifs à la mise en liberté;

  • a.1) le type de conditions relatives à la mise en liberté que peut imposer l’agent, la section ou le ministre;

  • a.2) le type de conditions relatives à la mise en liberté d’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause que doit imposer la section;

  • b) les critères dont l’agent et la section doivent tenir compte;

  • c) les éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs.

  • 2001, ch. 27, art. 61;
  • 2012, ch. 17, art. 28.
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