Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 42 du 2003-01-01 au 2014-11-19 :

Note marginale :Inadmissibilité familiale

 Emportent, sauf pour le résident permanent ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale les faits suivants :

  • a) l’interdiction de territoire frappant tout membre de sa famille qui l’accompagne ou qui, dans les cas réglementaires, ne l’accompagne pas;

  • b) accompagner, pour un membre de sa famille, un interdit de territoire.

Date de modification :