Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 275 du 2012-06-28 au 2012-12-14 :

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Les articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 1 et 4 en vigueur le 6 décembre 2001, voir TR/2001-119; articles 2 et 3, 5 à 72, 74 à 109, 112 à 170, 172 à 193, 196 à 244 et 246 à 274 en vigueur le 28 juin 2002, voir TR/2002-97; articles 73, 110, 111, 171, 194 et 195 non en vigueur.]

  • 2001, ch. 27, art. 275;
  • 2010, ch. 8, art. 31;
  • 2012, ch. 17, art. 55.
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