Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 27 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :

Note marginale :Droit du résident permanent
  •  (1) Le résident permanent a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le résident permanent est assujetti aux conditions imposées par règlement.

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