Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 26 du 2013-06-19 au 2017-06-18 :

Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25.2 et portent notamment sur :

  • a) l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour;

  • b) le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut;

  • b.1) la déclaration visée au paragraphe 22.1(1);

  • c) les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24;

  • d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

  • d.1) les engagements qui peuvent ou doivent être obtenus à l’égard des demandes faites au titre du paragraphe 25(1) ou ceux mentionnés au paragraphe 25.2(4), ainsi que la sanction découlant de leur inobservation;

  • d.2) la détermination de recevabilité mentionnée au paragraphe 25.2(4);

  • e) les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.

  • 2001, ch. 27, art. 26;
  • 2010, ch. 8, art. 6;
  • 2012, ch. 17, art. 15;
  • 2013, ch. 16, art. 11.
Date de modification :