Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 198 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :

Note marginale :Section du statut de réfugié

 La Section de la protection des réfugiés connaît des décisions de la Section du statut de réfugié qui lui sont renvoyées et en dispose sous le régime de la présente loi.

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