Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 172 du 2003-01-01 au 2012-12-14 :

Note marginale :Composition
  •  (1) La Section de l’immigration se compose du directeur général, des directeurs et des commissaires, nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, nécessaires à l’exercice de sa juridiction.

  • Note marginale :Précision

    (2) Le directeur général et les directeurs peuvent exercer les fonctions des commissaires de la Section de l’immigration.

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