Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 14.1 du 2013-04-29 au 2017-06-21 :

Note marginale :Catégorie « immigration économique »
  •  (1) Afin de favoriser l’atteinte d’objectifs économiques fixés par le gouvernement fédéral, le ministre peut donner des instructions établissant des catégories de résidents permanents au sein de la catégorie « immigration économique » visée au paragraphe 12(2) et, à l’égard des catégories ainsi établies, régissant les éléments visés aux alinéas 14(2)a) à g), 26a), b), d) et e) ainsi que 32d) et les frais d’examen de la demande de visa ou de statut de résident permanent, et prévoyant les cas de dispense de paiement de ces frais.

  • Note marginale :Limite

    (2) Malgré toute instruction donnée par le ministre en vertu de l’alinéa 87.3(3)c), le nombre de demandes à traiter ne peut, pour chaque catégorie établie au titre du paragraphe (1), excéder deux mille sept cent cinquante par an.

  • Note marginale :Application des règlements

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), les règlements applicables à l’ensemble des catégories établies au titre du paragraphe 14(2), au sein de la catégorie « immigration économique » visée au paragraphe 12(2), s’appliquent aux catégories établies au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Exception

    (4) Le ministre peut préciser, dans les instructions, que les règlements pris en vertu du paragraphe 14(2), des alinéas 26a), b), d) ou e) ou 32d) ou du paragraphe 89(1) ne s’appliquent pas à une catégorie établie au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Non-application des règlements

    (5) Il est entendu que les règlements qui ne sont applicables qu’à l’une ou certaines des catégories établies au titre du paragraphe 14(2), au sein de la catégorie « immigration économique » visée au paragraphe 12(2), ne s’appliquent pas aux catégories établies au titre du paragraphe (1). Les instructions peuvent toutefois prévoir le contraire.

  • Note marginale :Non-application des instructions

    (6) Les instructions ne s’appliquent pas aux catégories établies par règlement.

  • Note marginale :Respect des instructions

    (7) L’agent est tenu de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande.

  • Note marginale :Modification des instructions

    (8) L’instruction qui en modifie une autre peut, lorsqu’elle le prévoit, s’appliquer à l’égard des demandes faites au titre de la catégorie établie par l’instruction originale qui sont pendantes à la date où l’instruction modificatrice prend effet.

  • Note marginale :Limite de la période de validité

    (9) L’instruction donnée en vertu du paragraphe (1) est valide pour la période qui y est prévue, laquelle ne peut excéder cinq ans à compter de la date où l’instruction prend effet. La période maximale de cinq ans ne peut être prolongée ni par modification ni par renouvellement de l’instruction.

  • Note marginale :Demandes pendantes

    (10) Malgré le paragraphe (9), le ministre peut ordonner à l’agent de traiter les demandes faites au titre d’une catégorie établie par instruction alors qu’elle était valide, même si sa période de validité a pris fin.

  • Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

    (11) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à l’égard des frais visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Publication

    (12) Les instructions sont publiées dans la Gazette du Canada.

  • 2012, ch. 19, art. 703 et 710.
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