Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 133.1 du 2011-06-30 au 2012-12-14 :

Note marginale :Prescription
  •  (1) Toute poursuite par voie de procédure sommaire à l’égard d’une infraction visée aux articles 117, 126, 127 ou 131 se prescrit par dix ans à compter du fait reproché.

  • Note marginale :Application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le fait reproché est survenu avant l’entrée en vigueur du présent article.

  • 2011, ch. 8, art. 3.
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