Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 131 du 2003-01-01 au 2012-12-14 :

Note marginale :Aide

 Commet une infraction quiconque, sciemment, incite, aide ou encourage ou tente d’inciter, d’aider ou d’encourager une personne à commettre l’infraction visée aux articles 117, 118, 119, 122, 124 ou 129 ou conseille de la commettre ou complote à cette fin ou est un complice après le fait; l’auteur est passible, sur déclaration de culpabilité de la peine prévue à la disposition en cause.

  • 2001, ch. 27, art. 131, ch. 32, art. 81.
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