Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 11.2 du 2015-01-01 au 2017-06-21 :

Note marginale :Visa ou autre document ne pouvant être délivré

 Ne peut être délivré à l’étranger à qui une invitation à présenter une demande de résidence permanente a été formulée en vertu de la section 0.1 un visa ou autre document à l’égard de la demande si, lorsque l’invitation a été formulée ou que la demande a été reçue par l’agent, il ne répondait pas aux critères prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)e) ou ne satisfaisait pas aux motifs de classement prévus dans une instruction donnée en vertu de l’alinéa 10.3(1)h) sur la base desquels cette invitation a été formulée.

  • 2014, ch. 20, art. 300.
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