Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 103 du 2003-01-01 au 2012-12-14 :

Note marginale :Sursis
  •  (1) La Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de la demande sur avis de l’agent portant que :

    • a) le cas a été déféré à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée;

    • b) il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.

  • Note marginale :Continuation

    (2) L’étude de la demande reprend sur avis portant que la demande est recevable.

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